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| Conditions générales d'utilisation |
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| Demande de garde en ligne |
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| Avantages Chèque Emploi Service Universel |
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| Calculateur de charges ChèqueEmploiService |
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Conditions Générales d'Utilisation
Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation décrivent les droits et obligations des utilisateurs d'URGENCENOUNOU, (Parents et Baby-sitters) .
Article 1 : Conditions d'acceptation
Afin que les parents et les baby-sitters puissent bénéficier des services d'URGENCENOUNOU il leurs sera demandé d'accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Ils ne pourront utiliser les compétences et services d'URGENCENOUNOU s'ils n'ont pas accepté celles-ci.
Article 2 : Description de la prestation d'Urgencenounou
URGENCENOUNOU est un support en ligne accessible par internet ou téléphonique via le numéro d'appel et intervient de manière limitative en mettant en relation des personnes nécessitant une garde d'enfant avec des baby-sitters .
-Nous ne fixons pas les tarifs des baby-sitters, cependant ces-derniers demandent en moyenne dix euros net par heure .
-Nous ne rédigeons pas de contrat de travail entre les parties.
-Nous n'influençons pas le choix d'un profil.
-Nous n'exerçons aucun contrôle sur le contenu des missions, compétences et profils.
Article 3 : Protection de la vie privée et anonymat
Certaines de vos données personnelles sont limitativement communiquées à des tiers et utilisées par eux ou nous-même. En acceptant les Conditions Générales d'Utilisation, vous acceptez l'utilisation et la communication à des tiers des données personnelles suivantes:
-Adresse de garde
-Nom de famille
-Numéros de téléphone portable et fixe
-Adresse de messagerie/e-mail
Article 4 : Comptes clients
Vous vous engagez à donner à URGENCENOUNOU un accès illimité dans le temps à toute vos informations personnelles disponibles sur votre compte client.
Article 5 : Comportement des utilisateurs d'URGENCENOUNOU
Vous vous engagez à respecter les bonnes moeurs, à avoir un comportement responsable et citoyen envers les personnes envoyées par URGENCENOUNOU et réciproquement.
Par courtoisie merci de prévoir les repas des baby-sitters si ces derniers sont présents aux heures des repas.
Nous vous conseillons également d'expliquer les consignes de sécurité (emplacements compteurs EDF, GAZ, etc...) aux baby-sitters .
Article 6 : Conformité a la loi
Les Utilisateurs du service URGENCENOUNOU sont par l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, contraints de se conformer aux lois, règlements, normes en vigueur, et également aux présentes Conditions Générales d'Utilisation relatives a l'utilisation de nos services.
Article 7 : Indemnités
Tous les Utilisateurs d' URGENCENOUNOU ne pourront à quelque titre que se soit, engager d'action judiciaire à l'encontre de la société URGENCENOUNOU qui ne fait que mettre en relation les parties entres elles. Tout utilisateur qui engagerait tout de même une action judiciaire à l'encontre d'URGENCENOUNOU s'engage à indemniser la société d'URGENCENOUNOU dans le cas d’une telle initiative jugée abusive ou infondée par les tribunaux et Cours saisis dans le cas par exemple, d’une violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, des lois ou des règlements en vigueur.
Article 8 : Informations personnelles
les informations que vous donnez à URGENCENOUNOU lors de votre inscription au fichier client:
-Ne doivent pas être fausses, mensongères, erronées, imprécises
-Ne doivent pas induire en erreur ou tromper de quelques façons possibles
-Ne doivent pas enfreindre les lois et règlements
Article 9 : Résiliation
Vous reconnaissez qu’URGENCENOUNOU peut à tout moment résilier votre compte client en cas de violation ou de non respect des lois, règlements, et Conditions Générales d'Utilisation ou tout autre motif légitime (manque de civisme, haine, injure, etc....) . L'annulation des prestations doit se faire au moins vingt quatre heures à l'avance, dans le cas contraire, la prestation sera considérée comme due.
Article 10 : Garanties
Vous reconnaissez et acceptez que l'utilisation des services d'URGENCENOUNOU se fait à vos entiers risques et périls en « l'état » . Nous ne garantissons pas la véracité sur les profils des baby-sitters remplis par ces derniers cependant nous utiliserons tous les supports pour les vérifications. La société URGENCENOUNOU s'engage à faire son maximum pour vous fournir une prestation sans incidents, sans interruptions de service, sans erreurs.
Article 11 : Limites de responsabilités
URGENCENOUNOU n'étant qu'un support téléphonique, nous n'intervenons en aucun cas dans les relations contractuelles nouées ou conclues entre les parties demandeurs de services d'URGENCENOUNOU. La responsabilité de celle-ci ne peut pas être engagée sur le contenu des gardes d'enfants, des compétences, sur la véracité des références données par les baby-sitters lors de leur inscription. La responsabilité de la société ne pourra être engagée après la mise en relation des parties ainsi que lors de la réalisation des gardes.
Article 12 : Description des compétences proposées
Les baby-sitters doivent fournir des informations vraies et de qualité concernant leurs compétences. Ces compétences ne doivent pas induire en erreur les utilisateurs du service d'URGENCENOUNOU et doivent être en concordance avec leurs aptitudes réelles. La société a effectué tous les contrôles possibles sur l’honnêteté des baby-sitters et sur leur absence de casier judiciaire
Article 13 : Respect de la mise en relation
Après la première inscription d'une baby-sitter dans le fichier de la SARL URGENCENOUNOU, chaque baby-sitter s'engage à ne jamais communiquer son adresse personnelle et son numéros de téléphone aux parents auprès desquels elle aura été appelé pour effectuer une prestation par l'intermédiaire de la SARL URGENCENOUNOU. Les baby-sitters s'engagent par ailleurs à ne jamais effectuer de garde d'enfant chez ou pour le compte de parents affiliés au listing de la société URGENCENOUNOU sans en avoir préalablement informé cette dernière. Parallèlement, les parents utilisant le support URGENCENOUNOU s'engagent de manière irrévocable et définitive, à ne jamais faire appel directement aux baby-sitters qu'ils auront connu par l'intermédiaire de la société URGENCENOUNOU. En cas d'infraction à la présente clause, la société URGENCENOUNOU se réserve le droit de déposer une réclamation ou une plainte devant la juridiction compétente afin d'obtenir la juste indemnisation de son préjudice. L'annulation des prestations doit se faire au moins 24 heures à l'avance, dans le cas contraire, la prestation sera considérée comme due. Merci de votre compréhension.
Format PDF à télécharger, imprimer et à nous retourner rempli et signé à l'adresse:
URGENCENOUNOU
15/17 rue de Sablonville 92200 Neuilly-sur-Seine
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